Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1352 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2017.195 (SJEN.2018.10) Date décision/avis: 13.11.2017

  Aide sociale. Sort d'une déclaration de recours irrecevable mais motivée. Demande de remboursement. Rejet du recours et de l'assistance en matière administrative

  Une déclaration de recours irrecevable peut néanmoins être considérée comme un recours, lorsqu'elle est motivée à suffisance. Sur le fond, l'aide matérielle dont l'autorité intimée exigeait du recourant le remboursement, était effectivement due, ce dernier admettant avoir caché l'existence d'une activité lucrative et ayant signé une reconnaissance de dette pour le montant réclamé. Rejet du recours et de l'assistance en matière administrative, cette dernière ayant été formulée à l'appui d'un recours dénué de chances de succès.

  Publié le: 12.01.2018 (Actualisé le: 12.01.2018)
2.   document.gif REC.2017.188 (SJEN.2017.154) Date décision/avis: 23.10.2017

  Aide sociale. Le supplément d'intégration et les frais professionnels découlant de contrats d'insertion ne sont en principe pas soumis à remboursement. Recours admis

  En matière d'aide sociale, le supplément d'intégration et les frais professionnels occasionnés par les activités effectuées dans le cadre de contrats d'insertion ne sont en principe pas soumis à remboursement. Le cas d'espèce ne déroge pas à cette règle, les bénéficiaires aidés par l'État dans l'attente de prestations d'assurances sociales n'ayant pas à rétrocéder les montants précités, lorsqu'ils perçoivent rétroactivement ces dernières.

  Publié le: 12.01.2018 (Actualisé le: 12.01.2018)
3.   document.gif REC.2017.182 (SJEN.2017.152) Date décision/avis: 03.10.2017

  La notion de concubinage en matière d'aide sociale. Rejet du recours et de la demande d'assistance en matière administrative

  Bien que la jurisprudence définisse le concubinage comme une communauté de toit, de table et de lit, une relation peut néanmoins être qualifiée comme telle, en matière d'aide sociale, lorsque deux personnes, alors même qu'elles disposent chacune d'un logement séparé, ne résident pas ensemble avant tout pour des raisons financières. Rejet du recours et de la demande d'assistance administrative déposés, cette dernière ayant été formulée à l'appui d'un recours dénué de toute chance de succès.

  Publié le: 09.01.2018 (Actualisé le: 12.01.2018)
4.   document.gif REC.2015.198 (SJEN.2017.145) Date décision/avis: 30.08.2017

  Droit des constructions. Antenne de téléphonie mobile. Esthétique. Risques pour la santé. Emplacement

  Recours à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire pour l'implantation d'une nouvelle station de communication mobile (antenne) en toiture d'un bâtiment industriel et artisanal.

Rejet du recours pour les raisons suivantes : s'agissant de l'esthétique, le projet ne péjorera pas de manière incontestable les qualités esthétiques de l'endroit où il sera implanté. En ce qui concerne les risques pour la santé, la construction projetée respecte en tous points l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. Ensuite, l'éventuel dommage que pourrait subir les voisins suite au rayonnement émis par l'antenne ne relève pas de la procédure d'autorisation de construire, au cours de laquelle, seule la conformité de la construction au regard des dispositions de droit public applicables est analysée. Enfin, selon la jurisprudence, l'examen d'emplacements alternatifs ne s'impose que pour autant que l'implantation en zone à bâtir se heurte à un empêchement juridique, telle qu'une clause d'esthétique ou de protection du patrimoine. Tel n'est pas le cas en l'espèce.


  Publié le: 10.01.2018 (Actualisé le: 12.01.2018)
5.   document.gif REC.2016.279 (SJEN.2017.63) Date décision/avis: 08.02.2017

  Permis de construire. Développements sur le droit d'être entendu et sa réparation devant le Conseil d'État. Dérogation à l'indice d'utilisation du sol. Esthétique.

  Recours d'un voisin dirigé à l'encontre d'un projet de transformation et de rénovation d'un bâtiment consistant en une légère surélévation de la toiture centrale (env. 60 cm) avec création de deux appartements, l'aménagement de deux appartements dans les combles ainsi que la pose de capteurs solaires sur la toiture.

Le recourant invoquait une violation de son droit d'être entendu notamment en raison du fait que certaines pièces lui avaient été transmises tardivement, voire pas du tout par l'intimé et le DDTE, jugeait que le projet avait fait l'objet d'une mise à l'enquête irrégulière, invoquait le fait que la dérogation demandée n'aurait pas dû être octroyée et estimait le projet comme étant inesthétique.

L'entièreté des griefs susmentionnés ont été rejetés par le Conseil d'État. Il a été estimé pour diverses raisons que le recourant avait invoqué la violation de son droit d'être entendu de manière abusive, que ce dernier avait pu recourir en toute connaissance de cause malgré l'irrégularité potentielle de la mise à l'enquête publique, que la dérogation octroyée l'avait été à bon escient compte tenu du fait que le projet permettait de densifier discrètement le secteur et que ce dernier s'intégrait bien à l'environnement bâti principalement au vu de la faible augmentation de volume projetée.


  Publié le: 09.01.2018 (Actualisé le: 12.01.2018)

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