Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1345 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2015.94 (SJEN.2015.253) Date décision/avis: 14.10.2015

  Admissibilité des attiques sur toit plat dans la commune

  Projet de transformation d'une usine en bâtiment d'habitations, avec une surélévation sous forme d'attique. Opposition de voisins qui allèguent que selon le règlement d'urbanisme communal, "les toits de faible pente (0° à 35°) doivent toujours être francs de lucarnes ou d'attiques" et que cela concerne aussi les toits plats, qui sont de pente nulle. Le Conseil communal lève l'opposition. Recours.

L'interprétation historique la disposition précitée montre qu'elle ne concerne pas les toits plats, de sorte qu'elle n'est pas applicable aux attiques aménagés sur de telles toitures.

L'étage sommital de la construction litigieuse correspond à la définition d'attique, puisque ses façades sont en retrait par rapport au niveau inférieur. Au sens de l'article 49 RELCAT, pour les bâtiments à toiture plate, la hauteur [de corniche] est celle de la dalle de couverture même si les gabarits s'attachent aux parapets (al. 1). Il en est de même si les attiques sont admis par la réglementation communale (al. 2). Or, la réglementation communale n'interdit pas, dans ce secteur, les attiques sur des toitures plates. Par conséquent, la hauteur de corniche dudit bâtiment est celle de la dalle recouvrant le dernier étage "plein" et comme elle ne dépasse pas la hauteur maximale de corniche prescrite pour la zone, une dérogation au sens de l'article 40 LConstr. n'est pas nécessaire

Rejet du recours.

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Par arrêt du 11 novembre 2016 (Réf.: [CDP.2015.301-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.

Par arrêt du 22 juin 2017 (Réf. [(1C_594/2016]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.


  Publié le: 06.01.2016 (Actualisé le: 15.11.2017)

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