Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1300 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2016.195 (SJEN.2016.98) Date décision/avis: 20.07.2016

  Soupçon qu'un même individu ou qu'un groupe a rempli plusieurs bulletins de vote lors de l'élection au Conseil communal et au Conseil général. Fraude électorale, captation de suffrage ?

  Lors des élections du Conseil communal et du Conseil général de A. du 5 juin 2016, trois recourants se sont plaints d'avoir entendu que des personnes auraient vu, lors du dépouillement un certain nombre de bulletins de vote sur lesquels le nom manuscrit d'un candidat POP au Conseil général apparaîtrait à plusieurs reprises avec une écriture similaire. Le biffage de noms de bulletins pré imprimés aurait été tracé de la même manière pour ne laisser que les deux derniers candidats, et ce sur de nombreux bulletins, laissant transparaître l'existence de votes par procuration à une grande échelle, qui serait le fait de la communauté kurde dont le candidat est issu. Les recourants ne s'expliquent pas non plus que des bulletins insérés dans la mauvaise enveloppe de vote entraine leur nullité, pas plus que le fort taux de participation au local de vote le jour du scrutin.

Le Conseil communal a mis en exergue dans ses observations que lors de la procédure de dépouillement, de tels bulletins ont été examinés mais qu'il a été conclu à leur validité, car les contrôles de la carte de vote ont été opérés et que l'apparition de la même écriture sur plusieurs bulletins de vote n'entraine pas la même conséquence qu'en matière de signature d'initiatives ou de référendums, où le citoyen doit écrire son nom et son adresse de sa propre main.

La décision opère une jonction des causes. Elle résume le contenu de la garantie des droits politiques et analyse les dispositions de la LDP qui doivent être appliqués par les bureaux de dépouillement. Le nom du candidat qui revient sous la plume des recourants n'était pas candidat au Conseil communal si bien que l'argumentation développée à son sujet pour contester l'élection à l'exécutif manque de motivation. Malgré cela, un contrôle des bulletins manuscrits a été effectué et n'a pas révélé des cas d'abus : il est admis cependant qu'au sein d'un couple ou d'une famille, une personne remplisse les bulletins du couple ou de cette famille.

S'agissant de l'élection au Conseil général, la décision analyse le vote par procuration et décrit quand il y a fraude électorale ou captation de suffrages, et ce, selon la doctrine en matière de droit pénal. La décision rappelle que l'élément central constitue à déceler un comportement systématique, excluant les aides ponctuelles à un tiers à remplir son bulletin en qualité de personne de confiance ou dans le cercle familial.

Ici aussi, la chancellerie a procédé au contrôle de tous les bulletins de vote du Conseil général hormis les bulletins compacts en portant son attention sur ceux portant le nom du candidat kurde. Certains bulletins recèlent une écriture ressemblante sur plusieurs couple de bulletins sans qu'on puisse en inférer de façon sûre que l'écriture provient de la même personne. Ces bulletins, au nombre de 25 ont été soustraits et une simulation informatique a été faite pour connaître des divergences existantes avec les résultats tels qu'ils ont été publiés dans la Feuille officielle.

La décision explique encore les raisons et les modalités permettant de garantir le secret du vote, explique pourquoi les bulletins insérés dans la mauvaise enveloppe entraîne leur nullité (éviter qu'une personne vote deux fois, les enveloppes étant mélangées dans l'urne, sans la carte de vote) et tente une explication sur la forte participation le dernier jour du scrutin, soit le 5 janvier 2016.


  Publié le: 13.02.2017 (Actualisé le: 13.02.2017)
2.   document.gif REC.2015.236 (SJEN.2016.95) Date décision/avis: 12.05.2016

  Facturation pour violation de l'obligation de procéder à la levée du doute et fausse alarme

  La recourante conteste le paiement de deux factures que la police neuchâteloise lui a envoyées pour violation de l'obligation de procéder à la levée du doute et fausse alarme. Elle allègue qu'en tant que particulier, on ne peut pas lui appliquer la pénalité prévue à l'article 29 de l'arrêté (pénalité pour la levée du doute) qui ne s'applique qu'au centre collecteur d'alarme.

Les textes légaux ou réglementaires s'interprètent en premier lieu selon sa lettre. Ce n'est que si cette première interprétation n'est pas absolument claire qu'il convient de rechercher la véritable portée de la norme. En l'occurrence, le texte légal est rédigé de manière claire en ne mentionnant que les centres collecteurs d'alarme sans nommer les particuliers, et ce tant dans l'article 16 que dans l'article 29 de l'arrêté.

Le raisonnement de la police neuchâteloise n'est cependant pas dénué de fondement. En effet, on ne voit pas qu'un particulier qui fait appel à une centrale d'alarme doive, par le biais de la centrale, procéder à une levée du doute afin de limiter l'intervention de la police neuchâteloise aux cas avérés, alors qu'un particulier disposant uniquement d'une alarme au sens de l'article 3 let. a de l'arrêté en soit dispensé et puisse faire appel aux forces de police sans contrôle préalable. Cela va à l'encontre du but de l'arrêté visant à limiter l'intervention policière aux cas urgent réel. La rédaction de l'arrêté ne correspond donc probablement pas à la volonté du législateur et une modification du texte légal est souhaitable dans le sens d'une intégration des particuliers dans l'obligation de procéder à la levée du doute.

Recours partiellement admis.


  Publié le: 13.02.2017 (Actualisé le: 13.02.2017)
3.   document.gif REC.2015.328 (SJEN.2016.92) Date décision/avis: 02.12.2015

  levée de la mesure de traitement des addictions – effet suspensif

  La recourante a interjeté recours contre une décision en matière de levée de la mesure de traitement des addictions au sens de l'article 60 CP en requérant l'effet suspensif.

L'office d'application des peines et mesures a constaté que la poursuite de la mesure est vouée à l'échec. Dès lors, elle ordonne la levée de la mesure ainsi que l'exécution du solde de la peine privative de liberté suspendue, enjoignant à la recourante de se présenter à un Établissement de détention.

Selon l'article 49, alinéa 2, LPMPA, le recours contre la décision ordonnant à la recourante de se présenter en prison n'a pas d'effet suspensif.

Au vu de la doctrine ainsi que des articles 4, 14 et 28 LPMPA, le service pénitentiaire est compétent pour interrompre l'exécution de la mesure.

La disponibilité d'une place en prison, la poursuite de la mesure qui paraît vouée à l'échec ainsi que le faible intervalle séparant l'appel téléphonique de la Fondation dans laquelle la recourante effectue sa mesure de la décision querellée sont des éléments qui démontrent que l'intérêt public l'emporte, en l'espèce, sur l'intérêt privé de la recourante.

La requête en restitution de l'effet suspensif est rejetée.





  Publié le: 21.12.2016 (Actualisé le: 13.02.2017)
4.   document.gif REC.2014.312 (SJEN.2016.90) Date décision/avis: 27.07.2015

  Circulation routière. Calcul du délai de récidive en cas d'application de l'article 16c, alinéa 2, lettre c LCR

  Un conducteur se trouve en état de récidive lorsqu'il commet une infraction qui entraîne un retrait du permis obligatoire dans les deux ans, respectivement dans les cinq ans, depuis la fin de l'exécution d'un précédent retrait.

Rejet du recours.

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Par arrêt du 20 mai 2016 (Réf.: [CDP.2015.239-CIRC/amp], le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.

  Publié le: 13.02.2017 (Actualisé le: 13.02.2017)

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