Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1297 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2015.262 (SJEN.2016.41) Date décision/avis: 25.04.2016

  Refus de prolongation d'une autorisation de séjour. Pas de raisons personnelles majeures

  Ressortissant algérien mis au bénéfice d'une autorisation de séjour suite à son mariage avec une Suissesse. En raison de la requête commune de divorce introduite par les intéressés, un délai de départ lui a été imparti. Au vu de la naissance de son fils en France, l'intéressé a sollicité un report du délai de départ. Refus de prolongation de l'autorisation de séjour. Recours.
Faute pour le recourant de totaliser trois ans de vie commune, l'article 50 al. 1 let. a LEtr n'est pas applicable. Par ailleurs, il n'existe pas de raisons personnelles majeures au sens de l'article 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Le recourant n'a pas été victime de violences conjugales et sa réintégration sociale en Algérie ne semble pas fortement compromise. Enfin, son intégration en Suisse ne peut justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'article 31 al. 1 OASA. En effet, il ne s'est jamais intégré sur le marché du travail. De plus, il émarge à l'aide sociale depuis 2006. Enfin, l'enfant du recourant vit en France de sorte que la poursuite de son séjour en Suisse ne peut pas non plus se justifier pour cette raison.
Rejet du recours.

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Par arrêt du 11 novembre 2016 (Réf.: [CDP.2016.186-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.

Par arrêt du 16 décembre 2016 (Réf.: [2C_1152/2016]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.



  Publié le: 08.06.2016 (Actualisé le: 16.01.2017)
2.   document.gif REC.2016.14 (SJEN.2016.38) Date décision/avis: 25.04.2016

  Recours déposé tardivement contre une décision notifiée sous la forme d'une simple lettre, refus d'un Conseil communal de se récuser en l'absence d'éléments qui témoigneraient d'une opinion préconçue dans l'affaire

  Le recours est tardif : la décision attaquée est une décision incidente susceptible de recours dans les 10 jours dès sa notification. Même si la décision lui a été adressée sous la forme d'une simple lettre, le mandataire n'aurait pas dû attendre que le Conseil communal lui confirme que ce courrier constituait bien une décision. Vu ses connaissances professionnelles, on pouvait attendre de lui qu'il recourt dans le délai légal pour sauvegarder ses droits, quitte à compléter ses arguments par la suite.

Même si la décision attaquée souffre de vices de forme, ceux-ci ne permettent pas de la déclarer nulle en tout temps.

A supposer que le recours soit recevable, il doit être rejeté : le fait que le Conseil communal se soit étonné que le mandataire représente des opposants, alors qu'il avait auparavant représenté la commune dans d'autres dossiers, ne signifie pas qu'il a d'ores et déjà accepté le projet litigieux et n'instruit pas le dossier de manière objective.

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Par arrêt du 15 novembre 2016 (Réf.: [CDP.2016.158-PROC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.



  Publié le: 30.05.2016 (Actualisé le: 16.01.2017)
3.   document.gif DECI.2012.66 (SJEN.2016.30) Date décision/avis: 15.04.2016

  Subsidiarité des prestations LAVI

  Par la LAVI, deux victimes ayant conclu un accord d'indemnisation global avec l'auteur de l'infraction ne peuvent obtenir des prestations découlant de la LAVI, compte tenu du principe de subsidiarité posé par cette loi, même si leur préjudice est supérieur au montant versé par l'auteur.

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Par arrêt du 8 novembre 2016 (Réf.: [CDP.2016.174-LAVI]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours contre la présente décision ; arrêt non publié.

  Publié le: 23.05.2016 (Actualisé le: 16.01.2017)

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