Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1282 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif DECI.2015.76 (SJEN.2016.51) Date décision/avis: 06.06.2016

  Réparation morale LAVI à la suite de lésions corporelles

  Une réparation morale LAVI de CHF 2'000.- a été octroyée à une femme victime d'un coup de poing asséné par un homme ivre dans un bar. Le coup lui causé une fracture de la mâchoire qui a nécessité la pose d’un appareil d'immobilisation. La victime a été en incapacité de travail pendant 3 semaines mais n'a pas subi de traumatisme psychique plus important que ce que l'on peut attendre dans ce genre de circonstance. L'auteur a été reconnu coupable de lésions corporelles simples et a été condamné, sur le plan civil, au versement d'une réparation morale de CHF 5'000.- à sa victime.

  Publié le: 19.08.2016 (Actualisé le: 19.08.2016)
2.   document.gif DECI.2016.38 (SJEN.2016.53) Date décision/avis: 24.05.2016

  L'élection tacite des membres du Conseil général de la commune des Brenets n'est pas contraire aux garanties en matière de droits politiques

  Un électeur de la commune de A. forme réclamation contre l'arrêté de la chancellerie d'Etat concernant l'élection tacite du Conseil général de la commune de A., qui déclare élus tacitement 19 conseillers généraux.

Selon la Tribunal fédéral, une élection tacite n'est pas contraire aux garanties en matière de droits politiques. Dans le cas présent, tant la loi cantonale sur les droits politiques que l'arrêté de convocation des électrices et des électeurs pour les votations du 5 juin 2016 la mentionnent. Une base légale existe en conséquence. La possibilité de renoncer à un tour de scrutin et de procéder à une élection tacite lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir poursuit un but évident d'intérêt public. La réclamation est rejetée.

Lorsque le recourant s'en prend au même arrêté de la chancellerie pour critiquer le principe de l'élection du Conseil communal, sa réclamation est irrecevable car l'arrêté en cause ne traite pas de cette élection. Celle-ci n'intervient au demeurant pas selon le système de la proportionnelle et n'a pas encore eu lieu dans la commune de A.. De plus, l'élection tacite des exécutifs communaux ou de l'exécutif cantonal est aussi prévu par des dispositions idoines contenues dans la loi sur les droits politiques, lorsque les conditions d'une telle élection sont remplies.



  Publié le: 19.08.2016 (Actualisé le: 19.08.2016)
3.   document.gif REC.2016.22 (SJEN.2016.48) Date décision/avis: 17.05.2016

  Refus de libération conditionnelle

  L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine si son comportement durant l'exécution ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits.

L'office intimé a posé en l'espèce un pronostic défavorable en se basant sur l'examen d'un ensemble de facteurs pertinents, ce qui exclut l'abus du pouvoir d'appréciation.

Rejet du recours.




  Publié le: 19.08.2016 (Actualisé le: 19.08.2016)
4.   document.gif REC.2014.269 (SJEN.2015.186) Date décision/avis: 13.04.2015

  Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE

  Révocation par le SMIG d'une autorisation de séjour UE/AELE obtenue par un ressortissant tunisien lors de son mariage avec une ressortissante européenne (regroupement familial) ensuite d'une séparation et d'un divorce. Contrairement aux allégations du recourant, l'union conjugale doit avoir duré 3 ans pour que l'autorisation séjour puisse être prolongée sur la base de l'article 50 alinéa 1 LEtr. Cette durée ne saurait être inférieure même si les efforts d'intégration se sont révélés concluants. De vagues allégations de violence psychique ne sont pas suffisantes pour retenir que le recourant serait victime de violences conjugales fondant un cas de rigueur. La réintégration du recourant dans son pays d'origine n'est par ailleurs pas compromise, son renvoi n'est pas illicite, impossible ou pas inexigible et il ne peut se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale. Confirmation de la décision du SMIG.

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Par arrêt du 22 décembre 2015 (Réf.: [CDP.2015.130-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.

Par arrêt du 8 juin 2016 (Réf.: [2C_116/2016], le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

  Publié le: 17.06.2015 (Actualisé le: 19.08.2016)
5.   document.gif DECI.2014.29 (SJEN.2014.301) Date décision/avis: 05.09.2014

  Réparation morale LAVI

  Versement d'une réparation morale réduite en faveur d'un homme agressé à coups de couteau dans le cadre d'un trafic de stupéfiants.
Application de l'article 27 LAVI.


  Publié le: 19.08.2016 (Actualisé le: 19.08.2016)

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