Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1278 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2016.65 (SJEN.2016.46) Date décision/avis: 09.05.2016

  Rémunération du travail de la personne détenue

  L'obligation de travailler au sens de l'article 81 CP vaut également s'agissant des personnes condamnées à une mesure, si celles-ci y sont aptes et pour autant que leur traitement institutionnel ou les soins qu'elles requièrent le permettent.

Le régime de l'assurance-invalidité (AI), à l'instar du régime de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), n'est pas applicable aux personnes détenues. En effet, les systèmes de l'AVS et de l'AI ont pour objectif de garantir un revenu suffisant pour vivre aux personnes qui, à cause de leur âge ou d'une incapacité de gain durable, ne sont pas en mesure d'assurer un tel revenu. En revanche, le travail dans l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté n'a pas pour objectif que la personne soit à même de subvenir à ses besoins, puisqu'en général les frais d'exécution des peines et des mesures sont en grande partie à la charge des collectivités publiques.

Le recourant ayant refusé le travail proposé alors que rien au dossier n'indiquait qu'il ne disposerait pas des aptitudes nécessaires, ne satisfait pas les conditions pour la perception d'une rémunération, même partielle, bien qu'il bénéficiait d'une rente AI avant sa détention.

Rejet du recours.


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Recours pendant devant le Tribunal cantonal (Réf.: [CDP.2016.203-DIV]).


  Publié le: 24.06.2016 (Actualisé le: 24.06.2016)
2.   document.gif REC.2015.249 (SJEN.2016.45) Date décision/avis: 04.05.2016

  Installations non conformes à l'affectation de la zone

  Demande d'autorisation de construire déposée a posteriori pour l'installation de yourtes, de caravanes et d'un dôme sur une parcelle située en zone de crêtes et de forêts afin de compléter l'offre d'hébergement et de loger l'exploitant et ses employés.

Le principe de la confiance n'est pas applicable en l'espèce, dans la mesure il ne s'agissait pas d'une véritable promesse, le conseiller d'État s'étant contenté de renvoyer le requérant à s'adresser au service compétent de l'État.

Le Conseil d'État confirme en partie la dérogation octroyée sur la base de l'article 37a LAT en lien avec l'article 43 OAT, lesquels autorisent des agrandissements de constructions et installations artisanales ou commerciales devenues contraires à l'affectation de la zone si la construction ou l'installation a été érigée ou transformée légalement, s'il n'en résulte aucun nouvel impact important sur le territoire et l'environnement et si la nouvelle utilisation ne contrevient à aucune autre loi fédérale. Un agrandissement en dehors du volume bâti ne peut toutefois excéder 100 m2, que s'il est indispensable au maintien de l'entreprise. Cette condition n'étant pas remplie en l'espèce, le requérant devra limiter les logements extérieurs à la surface précitée.

Recours partiellement admis


  Publié le: 24.06.2016 (Actualisé le: 24.06.2016)
3.   document.gif REC.2015.254 (SJEN.2016.42) Date décision/avis: 29.04.2016

  Définition de l'unité économique de référence, enfant majeur en formation

  Détermination du droit au subside d'une famille dont un des enfants en formation est majeur. Celui-ci doit être classifié pour lui personnellement.

  Publié le: 24.06.2016 (Actualisé le: 24.06.2016)

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