Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1389 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2012.306 (SJEN.2014.143) Date décision/avis: 01.11.2013

  Demande de reconsidération (réexamen) d'une décision révoquant une autorisation d'établissement

  En 2009, le recourant s'est vu révoquer son autorisation de séjour en raison notamment de ses nombreuses condamnations pénales pour consommation et trafic de drogue.

Dans le cadre de la présente procédure, il demande la reconsidération de la décision précitée. Toutefois, ni le contenu de l'expertise psychiatrique, ni son traitement pour toxicomane ne permettent d'entrer en matière sur sa demande, d'autant qu'il a, entre temps, commis de nouvelles infractions. En effet, une requête de nouvel examen est admissible que pour les motifs énoncés à l'article 6, alinéa 1 LPJA ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, ou encore si le requérant invoque des faits ou moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de s'en prévaloir à ce moment-là. Les demandes de nouvel examen ne sauraient cependant servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout éluder les dispositions légales sur les délais de recours.

Confirmation de l'irrecevabilité de la demande et rejet de la demande d'assistance administrative.



  Publié le: 04.07.2014 (Actualisé le: 14.06.2018)

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