Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1347 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2017.171 (SJEN.2017.151) Date décision/avis: 05.09.2017

  Imputation de la détention avant jugement

  La compétence de prévoir l'imputation de la détention avant jugement sur la peine appartient au juge de fond ainsi qu'au Ministère public. L'autorité d'exécution ne dispose d'aucune marge de manœuvre à cet égard.

  Publié le: 08.12.2017 (Actualisé le: 08.12.2017)

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