Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1399 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

Pour consulter la banque de données, veuillez utiliser le masque de recherche FindInfoWeb. Le symbole aide situé à côté des champs de l'écran de recherche vous permet d'obtenir de l'aide sur les informations à saisir. Vous pouvez également utiliser l'aide complète (pdf) que nous mettons à votre disposition.

Tout dysfonctionnement ou problème rencontré peut être signalé au gestionnaire de la banque de données.

Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

résultats: 1 - 4 de 4 fiche(s) trouvée(s) Pages: 1
1.   document.gif DECI.2018.14 (SJEN.2018.74) Date décision/avis: 23.03.2018

  Versement d'une provision sur l'indemnisation

  Une provision de 2'000 francs a été octroyée au frère d'une victime de meurtre pour faire face aux coûts engendrés par le décès.

  Publié le: 15.08.2018 (Actualisé le: 15.08.2018)
2.   document.gif REC.2017.292 (SJEN.2018.70) Date décision/avis: 26.02.2018

  Autorisation d'engager en qualité d'agent de sécurité (refus)

  Le recourant a obtenu en 2013 et pour une durée de 4 ans une autorisation de la part de la police neuchâteloise afin d'exercer une activité dans le domaine de la sécurité au sein d'une entreprise. A l'échéance de l'autorisation, l'entreprise a demandé le renouvellement de l'autorisation d'exercer au nom du recourant. La police neuchâteloise l'a refusée au vu des trois infractions en matière de circulation routière commises par le recourant entre 2014 et 2015. Elle a précisé que ce n'est pas tant la gravité des infractions prises isolément qui pose un problème, mais plutôt leur fréquence, le risque de récidive, ainsi que le lien de connexité existant avec l'activité exercée par le recourant en sa qualité d'agent de sécurité (conduite d'un fourgon blindé). Elle précise que le cas du recourant a été soumis à la commission concordataire qui a confirmé sa vision.

La décision de la police neuchâteloise a été confirmée par le département.


  Publié le: 15.08.2018 (Actualisé le: 15.08.2018)
3.   document.gif REC.2017.189 (SJEN.2018.81) Date décision/avis: 25.10.2017

  Droit des constructions. Non-conformité d'un hangar à la zone d'habitation à faible densité. Dérogation refusée. Rejet du recours

  La démolition puis la reconstruction d'un hangar appartenant à une entreprise active dans la mécanique générale n'est pas conforme à la zone d'habitation à faible densité. Par ailleurs, les conditions pour l'octroi d'une dérogation n'étaient pas réunies, si bien que le Conseil d'État a confirmé les décisions attaquées, lesquelles refusaient respectivement la dérogation et le permis de construire demandés.

___________________

Par arrêt du 16 avril 2018 (Réf. [CDP.2017.338-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.

  Publié le: 15.08.2018 (Actualisé le: 15.08.2018)
4.   document.gif REC.2016.305 (SJEN.2018.83) Date décision/avis: 21.03.2017

  Migration, refus d'une autorisation de séjour par regroupement familial inversé

  Confirmation du refus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial inversé pour un ressortissant mauricien d'une trentaine d'années, en Suisse depuis 3 ans, qui ne peut se prévaloir, avec son fils (au bénéfice d'un permis C par sa mère), d'une relation affective d'une intensité particulière. L'intéressé ne remplit pas non plus les conditions posées à la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let b Let).

____________________

Par arrêt du 29 septembre 2017 (Réf. [CDP.2017.123-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.

Par arrêt du 16 mai 2018, (Réf. [2C_950/2017]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

  Publié le: 15.08.2018 (Actualisé le: 15.08.2018)

résultats: 1 - 4 de 4 fiche(s) trouvée(s) Pages: 1