Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1371 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif DECI.2017.79 (SJEN.2018.9) Date décision/avis: 02.10.2017

  Réparation morale en application de la LAVI

  Une réparation morale de 1'000 francs a été allouée en application de la LAVI à une femme agressée dans un hôpital psychiatrique par un pensionnaire en état d'irresponsabilité, qui l'a frappée, avec les mains et les pieds, au visage et sur le reste du corps. La victime a subi de nombreux hématomes ainsi qu'un stress post-traumatique ayant nécessité un suivi psychologique et un arrêt de travail.



  Publié le: 16.02.2018 (Actualisé le: 16.02.2018)
2.   document.gif REC.2016.334 (SJEN.2018.24) Date décision/avis: 30.06.2017

  Confirmation d'une décision d'annulation du permis de conduire à l'essai pour avoir roulé avec un véhicule dont les pneus présentaient un profil insuffisant

  Le fait d'avoir circulé avec un véhicule dont les quatre pneus présentaient un profil insuffisant est en principe une infraction moyennement grave, à tout le moins une infraction légère. Dans la mesure où le recourant a déjà commis une infraction légère ayant entraîné un retrait de permis en 2015, la commission de cette nouvelle infraction au cours de la période probatoire, qu'elle soit qualifiée de légère ou de moyennement grave, entraîne l'annulation de son permis de conduire à l'essai. Rejet du recours.

  Publié le: 16.02.2018 (Actualisé le: 16.02.2018)
3.   document.gif REC.2016.298 (SJEN.2018.17) Date décision/avis: 30.06.2017

  Refus d'une autorisation de séjour pour études

  Une autorisation de séjour pour études a été refusée à une femme colombienne de 27 ans, au motif qu'elle dispose déjà d'une formation et qu'il n'y a pas de nécessité de suivre des études en Suisse. De plus, le départ de Suisse à la fin des études de l'intéressée, qui a déclaré vouloir y rester et dont la mère habite en Suisse, n'est pas garanti.



  Publié le: 16.02.2018 (Actualisé le: 16.02.2018)
4.   document.gif DECI.2017.9 (SJEN.2018.22) Date décision/avis: 21.04.2017

  Blâme adressé à un enseignant

  Prononcé par l'autorité de nomination d'un blâme avec menace de renvoi à l'encontre d'un enseignant qui a fait l'objet d'un avertissement en raison de manquements divers.

  Publié le: 16.02.2018 (Actualisé le: 16.02.2018)
5.   document.gif REC.2016.322 (SJEN.2018.30) Date décision/avis: 05.04.2017

  Refus de mesures de soutien pédagogique spécialisé

  S'agissant de mesures de soutien scolaire, il n'existe pas un droit à une solution optimale, mais seulement à une formation adéquate, suffisante selon l'expérience. Le département n'est pas autorisé à revoir l'opportunité de la décision rendue en la matière par l'office compétent.

  Publié le: 16.02.2018 (Actualisé le: 16.02.2018)

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