Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1265 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif DECI.2012.66 (SJEN.2016.30) Date décision/avis: 15.04.2016

  Subsidiarité des prestations LAVI

  Par la LAVI, deux victimes ayant conclu un accord d'indemnisation global avec l'auteur de l'infraction ne peuvent obtenir des prestations découlant de la LAVI, compte tenu du principe de subsidiarité posé par cette loi, même si leur préjudice est supérieur au montant versé par l'auteur.

  Publié le: 23.05.2016 (Actualisé le: 23.05.2016)
2.   document.gif REC.2015.297 (SJEN.2016.31) Date décision/avis: 12.04.2016

  Révocation d'une autorisation d'établissement. Proportionnalité de la mesure

  Ressortissant tunisien en Suisse depuis une trentaine d'années, d'abord au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis d'établissement. Le dossier relate 11 condamnations pénales, la dernière à 4 ans ferme de peine privative de liberté, pour tentative de meurtre. Le SMIG révoque son autorisation d'établissement. Recours.

La condition de l'article 62, lettre b LEtr, applicable par renvoi de l'article 63, alinéa 1, lettre a LEtr, est remplie. Au surplus, il ressort de la pesée des intérêts que l'intérêt public à protéger la population d'une personne ayant fait preuve, à réitérées reprises, d'agressivité envers autrui jusqu'à la tentative de meurtre, l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse, même si la réintégration en Tunisie sera sans doute difficile. Dès lors, la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, après pesée des intérêts, respecte le principe de la proportionnalité ainsi que l'article 8 CEDH.


  Publié le: 23.05.2016 (Actualisé le: 23.05.2016)
3.   document.gif DECI.2015.65 (SJEN.2016.29) Date décision/avis: 08.04.2016

  Brigandage – réparation morale au sens de la LAVI

  Une réparation morale de 2000 francs a été allouée à la victime d'un brigandage commis au domicile de cette dernière, qui a de surcroît été emprisonnée dans sa cave pendant plusieurs heures.

  Publié le: 23.05.2016 (Actualisé le: 23.05.2016)
4.   document.gif REC.2016.52 (SJEN.2016.36) Date décision/avis: 06.04.2016

  Circulation routière. Echec à une course de contrôle en vue de l'échange d'un permis de conduire étranger

  Contrairement à ce qui est admis pour l'examen théorique du permis de conduire, un conducteur étranger ne peut se faire assister d'un interprète lors de la course de contrôle organisée en vue de l'échange de son permis de conduire étranger. Les personnes non professionnelles de la conduite ne sont en effet pas autorisées à monter dans le véhicule. Concrètement, l'expert accompagnera ses indications de direction et ses ordres par des gestes de la main.



  Publié le: 23.05.2016 (Actualisé le: 23.05.2016)
5.   document.gif REC.2014.159 (SJEN.2016.23) Date décision/avis: 10.02.2016

  Surface et surface d'éclairage d'une pièce habitable, absence de circonstances particulières justifiant une dérogation et principes à suivre pour statuer sur une remise en état des lieux.

  Deux voisins, associés à la procédure suite à la mise à l'enquête publique d'une demande a posteriori, n'ont en réalité par qualité pour s'opposer, n'étant pas touchés dans leurs intérêts personnels par la surface et la surface d'éclairage de locaux habitables situés chez leurs voisins.

Le changement d'affectation d'un local de bricolage en espace habitable (lecture, TV et jeux), avec installation de sanitaires et de cloisons, est soumis à autorisation de construire et aux exigences de salubrité fixées par la LConstr. (surface minimale et surface d'éclairage des locaux).

Lorsqu'une autorisation de construire est requise a posteriori, c'est en principe la situation juridique au moment de la construction qui est déterminante pour répondre à la question de savoir si une autorisation de construire aurait été accordée, dans l'hypothèse d'une demande déposée à temps. En 1988, date à laquelle les aménagements auraient été effectués, des exigences sur la dimension minimale des pièces habitables et leur surface d'éclairage existaient déjà.

En l'espèce, la surface de l'espace aménagé s'avère suffisante, mais le dossier ne permet pas d'établir quelle est sa surface d'éclairage. Un complément d'instruction devra donc être effectué.

A supposer que la surface d'éclairage ne soit pas suffisante, les circonstances invoquées par les recourants (utilisation irrégulière des locaux, pour des loisirs) ne constituent pas des circonstances particulières justifiant l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 40 LConstr. Par ailleurs, le respect des règles de salubrité répond à un intérêt public. C'est donc à juste titre que le département a admis qu'une dérogation ne pouvait pas être accordée.

Si la surface d'éclairage s'avère insuffisante, il appartiendra au Conseil communal de statuer sur une mise en conformité des lieux, en ordonnant des mesures respectant le principe de la proportionnalité. Le temps écoulé depuis les aménagements, la recherche d'une solution proportionnée (création d'ouvertures supplémentaires ou agrandissement des ouvertures existantes, par exemple) et le coût des mesures envisagées devront tout particulièrement être pris en considération.

Le Conseil communal a clairement énoncé sa volonté d'effectuer des contrôles chez les propriétaires signalés par les recourants et de prendre le cas échéant les mesures nécessaires, de sorte qu'on ne saurait retenir de sa part une pratique constante portant sur la tolérance de locaux habitables non conformes. Ainsi, à supposer que les locaux aménagés par les recourants ne soient pas suffisamment éclairés, ceux-ci ne sauraient se prévaloir d'une inégalité pour obtenir une dérogation et empêcher, le cas échéant, une future décision de remise en état.


  Publié le: 23.05.2016 (Actualisé le: 23.05.2016)

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