Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1420 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

Pour consulter la banque de données, veuillez utiliser le masque de recherche FindInfoWeb. Le symbole aide situé à côté des champs de l'écran de recherche vous permet d'obtenir de l'aide sur les informations à saisir. Vous pouvez également utiliser l'aide complète (pdf) que nous mettons à votre disposition.

Tout dysfonctionnement ou problème rencontré peut être signalé au gestionnaire de la banque de données.

Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

résultats: 1 - 3 de 3 fiche(s) trouvée(s) Pages: 1
1.   document.gif REC.2018.144 (SJEN.2018.119) Date décision/avis: 27.08.2018

  Aide sociale. Notion de domicile. Recours admis

  En matière d'aide sociale, la personne dans le besoin a son domicile d'assistance dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir. Une femme de tout juste 18 ans, qui suit sa scolarité en France (deuxième année de lycée) mais qui rentre systématiquement chez elle, dans le canton de Neuchâtel, pour les week-ends et les vacances est réputée y être domicilié, ce d'autant plus lorsque ses papiers y sont encore déposés.

  Publié le: 19.11.2018 (Actualisé le: 19.11.2018)
2.   document.gif REC.2018.131 (SJEN.2018.113) Date décision/avis: 09.07.2018

  Décision incidente ordonnant l'arrêt immédiat de travaux et mettant un émolument à la charge du maître d'ouvrage

  La décision attaquée est une décision incidente et le Tribunal fédéral considère que pour attaquer le prononcé accessoire sur les frais contenu dans une telle décision, il faut agir aussi contre le point principal de la décision en démontrant que celui-ci cause un préjudice irréparable. Or, le recourant ne conteste pas l'ordre d'interrompre les travaux. Toutefois, il n'est pas nécessaire de trancher ce point, puisque le recours doit de toute manière être rejeté :
• Le recourant a entrepris des travaux préparatoires avant l'échéance du délai de recours contre le permis de construire et la levée d'opposition, durant lequel un recours a bien été déposé. Un ordre d'interrompre les travaux devait donc être prononcé, ce que le recourant ne conteste pas;
• La taxe facturée repose sur une base légale (règlement communal sur les constructions) et respecte les principes de la couverture des frais et de l'équivalence;
• Contrairement à ce que pense le recourant, elle n'a pas de caractère pénal ou punitif mais contribue à financer l'intervention du Conseil communal dans le cadre de ses tâches de contrôle des constructions;
• Le règlement communal des constructions ne prévoit pas que le Conseil communal peut renoncer à facturer cette taxe, dont la perception n'est pas liée à la bonne ou mauvaise foi du débiteur.


  Publié le: 19.11.2018 (Actualisé le: 19.11.2018)
3.   document.gif REC.2017.294 (SJEN.2018.72) Date décision/avis: 27.11.2017

  Autorisation de pratiquer d'un médecin – principe de la confiance

  Le 11 août 2005, la recourante s'est vue délivrer une attestation d'enregistrement en qualité de médecin-anesthésiste et habilitée à exercer cette fonction dans le canton. Cette attestation faisait référence à l'article 60 de la loi de santé du 6 février 1995 (LS), lequel prévoyait à l'époque que "[s]auf autorisation expresse du département, la fonction d'assistant-e ne peut s'exercer pendant plus de deux ans auprès d'un-e médecin ou d'un-e médecin-dentiste pratiquant à titre indépendant" (al. 4).
En août 2017, la recourante s'est adressée aux services de l'État leur demandant une attestation de situation professionnelle stipulant qu'elle était bien enregistrée en qualité de médecin-anesthésiste et habilitée à exercer cette fonction dans le canton. Ceux-ci lui ont cependant indiqué que le dernier enregistrement était devenu caduc en 2007, de sorte qu'elle n'était plus autorisée à pratiquer dans le canton, ce qu'a confirmé le département dans la présente décision. En outre, le département a estimé que la recourante ne pouvait pas non plus être autorisée à pratiquer dans le canton en application du principe de la bonne foi qu'elle a invoqué dans son recours.
Le département a déclaré le recours du 4 octobre 2017 irrecevable et l'a au surplus rejeté. Conformément à l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 18 mai 2018, le recours aurait toutefois dû être déclaré irrecevable, de sorte que le point 1 du dispositif est modifié en ce sens.

____________________

Par arrêt du 18 mai 2018 (Réf. : [CDP.2018.24-DIV], le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.

  Publié le: 19.11.2018 (Actualisé le: 19.11.2018)

résultats: 1 - 3 de 3 fiche(s) trouvée(s) Pages: 1