Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1313 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif DECI.2016.14 (SJEN.2017.19) Date décision/avis: 16.01.2017

  Saisie du 13e salaire

  La saisie du 13e salaire est possible si celui-ci est versé avant le prononcé de la faillite personnelle.

  Publié le: 20.03.2017 (Actualisé le: 20.03.2017)
2.   document.gif REC.2016.263 (SJEN.2017.17) Date décision/avis: 15.11.2016

  Redevance sur les établissements publics en cas de cessation d'activité en cours d'année

  Le calcul pro rata temporis de la redevance de base sur les établissements publics n'est applicable que pour la première d'année d'exploitation, lorsque celle-ci commence en cours d'année. Dans les autres cas, la taxe annuelle complète est due, par exemple en cas de cession d'activité au cours de la seconde année d'exploitation (cons. 2). La redevance de 0,3 % du chiffre d'affaires n'est due que sur la part qui dépasse le seuil minimum d'assujettissement à la TVA, ce qui implique un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100'000.- francs (cons. 3). La redevance annuelle pour débit de boissons alcooliques est fixée à 600.- francs par la loi sur la police du commerce. Elle est intégralement due en cas de cessation d'activité en cours d'année (cons. 4).


  Publié le: 20.03.2017 (Actualisé le: 20.03.2017)
3.   document.gif REC.2016.200 (SJEN.2017.40) Date décision/avis: 07.11.2016

  Conditions pour admettre l'existence d'un concubinage stable en matière d'aide sociale. Notion de domicile. Rejet du recours

  Selon la loi, l'unité économique de référence (UER) est composée de la personne titulaire du droit et du ou de la partenaire avec lequel ou laquelle elle partage le même domicile depuis deux ans (concubinage stable). En l'espèce, la date retenue par l'autorité intimée ( dies a quo du délai de deux ans = date de dépôt des papiers d'identité de Madame chez Monsieur) n'était pas critiquable. Effectivement, tant subjectivement qu'objectivement il était admissible de retenir que Madame s'était constitué un nouveau domicile chez Monsieur à cette date-là. Par ailleurs, il ressort du dossier que les recourants se sont contredits de nombreuses fois sur la date du début de leur concubinage, ce qui les a desservis.

  Publié le: 20.03.2017 (Actualisé le: 20.03.2017)
4.   document.gif REC.2016.237 (SJEN.2017.22) Date décision/avis: 26.08.2016

  Faute de motivation juridique pertinente, un recours est irrecevable

  Les résultats de l'élection des membres du conseil général d'une commune ont été validés par le Conseil communal, qui a fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle.

Trois jours plus tard, le Conseil général de la commune a adopté un arrêté nommant cinq candidats au Conseil communal pour la période législative 2016-2020. Le Conseil communal a alors proclamé élus au Conseil général cinq suppléants appartenant à deux listes dont les sièges sont devenus vacants à la suite des nominations des cinq membres du Conseil communal dont il est question plus haut.
X. forme recours contre la proclamation des cinq conseillers généraux élus. Il invoque la transmission au journal "C." par la chancellerie communale du programme de la Fête nationale, d'où il ressort que le président du Conseil communal fera une allocution. Il dénonce également le fait qu'avant la séance de validation des résultats, les conseillers généraux ont reçu un arrêté où figuraient déjà les noms et le nombre des conseillers du PLR et du PS, comme si les décisions avaient été prises sans tenir compte des membres de l'UDC ou d'un éventuel candidat des Verts.

La décision décrit ce qu'est en procédure de recours l'objet du litige et ce que le recourant peut invoquer comme motifs de recours. En l'espèce le recourant ne dit pas en quoi la réglementation sur les droits politiques aurait été violée. L'annonce prématurée du futur président du Conseil communal à un journal local est sans incidence, le journal ayant été publié après la validation de l'élection, et l'information s'est révélée correcte. Quant à la liste des conseillers généraux établie avant la séance, elle ne constituait ni un arrêté, ni un ordre du jour, mais un document "PowerPoint", modifiable en tout temps. La chancellerie communale la qualifie de maladresse, et elle n'a eu elle non plus aucune influence sur le scrutin. Le recours est irrecevable.


  Publié le: 20.03.2017 (Actualisé le: 20.03.2017)

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