Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1326 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2015.142 (SJEN.2017.62) Date décision/avis: 08.02.2017

  Perception d'une taxe d'équipement lors d'une transformation importante d'un immeuble. Admission partielle du recours

  Selon l’article 113 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, les communes et les propriétaires participent aux frais d’équipement de la zone d’urbanisation. Dans les secteurs déjà équipés, la commune prélève une taxe d’équipement, exigible pour toute construction nouvelle, agrandissement ou transformation importante lors de l’octroi du permis de construire (art. 118, al. 1 et 3 LCAT).
En l'occurrence, le projet des recourants, pris dans sa globalité, doit être considéré comme une transformation importante au sens de l'article 118 al. 3 LCAT. En effet, portant sur une villa familiale, le projet, dans son ensemble, est conséquent. La division de la villa en deux appartements distincts implique assurément une modification fondamentale de l'organisation et de l'affectation des volumes existants. Par ailleurs, il est devisé à plus 500'000 francs, ce qui constitue un indice de poids selon la jurisprudence plaidant en faveur d'une transformation importante.
Toutefois, il ne se justifie pas de prélever cette taxe sur l'ensemble du volume transformé pour des motifs d'équité, dans la mesure où le rez-de-chaussée ne fait l'objet que de peu de modifications et que ces dernières ne mettent pas plus à contribution l'équipement communal qu'avant.


  Publié le: 19.05.2017 (Actualisé le: 19.05.2017)
2.   document.gif REC.2016.44 (SJEN.2016.76) Date décision/avis: 03.05.2016

  Portée de l'assermentation des collaborateurs d'une déchetterie intercommunale; la fréquentation d'une déchetterie n'est pas garantie par la liberté personnelle

  Le personnel de la déchetterie de A. est assermenté. Il en découle que jusqu'à preuve du contraire, un agent assermenté dit la vérité. L'assermentation crée une présomption réfragable de vérité aux déclarations de son auteur, qui ont ainsi une valeur probante. Par conséquent, il incombe à celui qui conteste les déclarations d'un agent assermenté d'établir avec précision en quoi elles sont contraires à la vérité (c. 3).

Contestant l'interdiction temporaire de fréquenter la déchetterie intercommunale, le recourant prétend que la décision attaquée viole sa liberté de mouvement. Une déchetterie est une infrastructure d'une ou de plusieurs collectivités publiques, destinée à recueillir les déchets . Ce tri répond aux exigences de la loi. Dédiée à l'exécution d'une tâche légale (la récolte et le tri des déchets), une déchetterie intercommunale est un bien public qui relève du patrimoine administratif au sens de l'article 5 LFinEC. A ce titre, son usage n'est pas libre, mais dicté par son affectation qui fait l'objet d'une réglementation spécifique. La décision attaquée empêche temporairement le recourant de déposer ses déchets valorisables à un endroit déterminé, d'autres endroits restant à sa disposition dans sa commune de domicile. Le recourant n'allègue pas que la déchetterie serait l'endroit où il tisse ses relations personnelles, amicales ou professionnelles. Il est douteux que la fréquentation d'une déchetterie publique soit une faculté élémentaire dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine. La décision attaquée ne porte pas atteinte aux besoins vitaux et fondamentaux du recourant, ni à sa faculté de travailler, de tisser des liens sociaux, pas plus qu'à son intégrité physique, psychique ou sa sphère intime. Cette fréquentation n'est donc pas protégée par la liberté de mouvement (c. 5).


  Publié le: 19.05.2017 (Actualisé le: 19.05.2017)
3.   document.gif DECI.2013.41 (SJEN.2017.81) Date décision/avis: 14.03.2016

  Réparation morale

  Réparation morale LAVI versée à la famille d'une victime de meurtre. Le montant de l'indemnité peut être revu à la baisse si le bénéficiaire vit dans un pays au niveau de vie plus bas qu'en Suisse.

En principe, les frères et soeurs n'ont pas droit à une réparation morale.


  Publié le: 19.05.2017 (Actualisé le: 19.05.2017)

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