Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1345 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2016.98 (SJEN.2017.133) Date décision/avis: 16.08.2017

  Irrecevabilité du recours d'une commune contre une décision d'un département cantonal octroyant une dérogation à l'espace réservé aux eaux

  Le service cantonal compétent a transmis au Conseil communal une décision du Département du développement territorial et de l'environnement octroyant une dérogation à l'espace réservé aux eaux pour la pose de trois containers et d'une étagère industrielle, pour notification au requérant du permis de construire en même temps que la décision du Conseil communal sur le permis de construire. Le Conseil communal a recouru auprès du Conseil d'État contre la décision du département, sans la notifier au requérant du permis de construire ni se prononcer sur la demande de ce dernier.

Ce recours est déclaré irrecevable et la cause est renvoyée au Conseil communal pour qu'il statue sur la demande de permis de construire et notifie les deux décisions simultanément au requérant :

- La décision attaquée ne prive pas la commune d'une prérogative légale, comme pourrait le faire une décision cantonale annulant une décision communale. Elle ne l'empêche pas non plus d'accomplir une tâche qui lui incombe en propre et vise la défense d'intérêts publics dont elle a la charge, puisque la commune pourrait ordonner des mesures en cas de pollution des eaux par les matériaux entreposés sur les installations litigieuses, que celles-ci se trouvent ou non à l'intérieur de l'espace réservé aux eaux.

- Le cours d'eau concerné par la dérogation appartient au domaine public communal, ce qui pourrait conduire à admettre la qualité pour recourir de la commune au même titre que pour un particulier qui serait voisin des installations. Toutefois, le Conseil communal n'explique pas concrètement en quoi la décision attaquée la touche dans ses intérêts juridiques ou patrimoniaux;

- Reconnaître la qualité pour recourir du Conseil communal aurait pour conséquence de créer une situation contraire au principe de la coordination des procédures, en l'absence de décision sur le permis de construire. Si le Conseil communal estime que ce permis ne peut pas être accordé, il lui appartient plutôt de le refuser pour des motifs qui ressortent de sa compétence.


  Publié le: 20.10.2017 (Actualisé le: 20.10.2017)
2.   document.gif REC.2017.174 (SJEN.2017.124) Date décision/avis: 17.07.2017

  Aide sociale. Refus d'une bénéficiaire de céder la bourse d'études touchée par sa fille à l'autorité compétente. Rejet du recours

  Décision formelle du service d'aide sociale pour encaisser le montant mensualisé de la bourse de la fille d'une bénéficiaire d'aide sociale, laquelle refusait de signer toute cession en sa faveur. Rejet du recours déposé par la bénéficiaire, car ce revenu doit être pris en considération, dans la mesure où l'aide sociale est subsidiaire aux prestations légales de tiers. En outre, la solution retenue par l'autorité compétente permet d'éviter que la bénéficiaire n'utilise la bourse allouée à d'autres fins que ce à quoi elle est destinée.

  Publié le: 20.10.2017 (Actualisé le: 20.10.2017)
3.   document.gif REC.2017.66 (SJEN.2017.122) Date décision/avis: 30.06.2017

  Circulation routière. Retrait du permis de conduire et droit de conduire assorti à des charges. Rejet du recours

  La restitution du permis à l'échéance d'un retrait d'admonestation ne peut pas être assortie de conditions ou de charges. Par contre, le droit de conduire, peut quant à lui, être subordonné au respect de conditions lorsque celles-ci servent la sécurité routière et sont conformes à la nature du permis de conduire. L'aptitude à conduire ne doit pouvoir être maintenue qu'à l'aide de cette mesure. Les charges doivent en outre être réalistes et contrôlables. En l'espèce, rejet du recours.

  Publié le: 20.10.2017 (Actualisé le: 20.10.2017)
4.   document.gif REC.2017.50 (SJEN.2017.129) Date décision/avis: 14.03.2017

  Circulation routière. Confirmation de l'annulation du permis de conduire à l'essai après une perte de maîtrise sur l'autoroute

  Constitue une infraction grave le fait de perdre la maîtrise de son véhicule après avoir circulé à 100 km/h sur autoroute sous une pluie battante, provoquant ainsi un phénomène d'aquaplanning. La requalification en infraction légère demandée par le recourant ne lui aurait de toute façon pas permis d'échapper à l'annulation de son permis de conduire à l'essai.



  Publié le: 20.10.2017 (Actualisé le: 20.10.2017)

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