Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1334 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2016.287 (SJEN.2017.110) Date décision/avis: 03.05.2017

  Légalisation a posteriori d'une construction. Violation du principe de coordination des procédures. Nécessité de l'accord écrit du propriétaire du bien-fonds sur lequel est érigée la construction litigieuse.

  Nouvelle mise à l'enquête publique pour tenter de légaliser une pergola ne correspondant pas aux plans sanctionnés initialement. Opposition des copropriétaires de l'appartement situé juste au-dessus de cette dernière. Levée de l'opposition par l'autorité intimée. Recours des susnommés.

Admission du recours pour deux motifs :

Violation du principe de coordination des procédures dans la mesure où l'autorité intimée avait réservé la décision d'octroi du permis de construire à une date ultérieure alors que la législation imposait à cette dernière de statuer simultanément sur la levée d'opposition et la délivrance du permis de construire.

Absence d'accord des copropriétaires du bien-fonds sur lequel était érigé la construction litigieuse.

En conséquence, la décision communale a été annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle tente d'obtenir ledit accord.


  Publié le: 16.08.2017 (Actualisé le: 16.08.2017)
2.   document.gif REC.2015.249 (SJEN.2016.45) Date décision/avis: 04.05.2016

  Installations non conformes à l'affectation de la zone

  Demande d'autorisation de construire déposée a posteriori pour l'installation de yourtes, de caravanes et d'un dôme sur une parcelle située en zone de crêtes et de forêts afin de compléter l'offre d'hébergement et de loger l'exploitant et ses employés.

Le principe de la confiance n'est pas applicable en l'espèce, dans la mesure il ne s'agissait pas d'une véritable promesse, le conseiller d'État s'étant contenté de renvoyer le requérant à s'adresser au service compétent de l'État.

Le Conseil d'État confirme en partie la dérogation octroyée sur la base de l'article 37a LAT en lien avec l'article 43 OAT, lesquels autorisent des agrandissements de constructions et installations artisanales ou commerciales devenues contraires à l'affectation de la zone si la construction ou l'installation a été érigée ou transformée légalement, s'il n'en résulte aucun nouvel impact important sur le territoire et l'environnement et si la nouvelle utilisation ne contrevient à aucune autre loi fédérale. Un agrandissement en dehors du volume bâti ne peut toutefois excéder 100 m2, que s'il est indispensable au maintien de l'entreprise. Cette condition n'étant pas remplie en l'espèce, le requérant devra limiter les logements extérieurs à la surface précitée.

Recours partiellement admis.

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Par arrêt du 16 juin 2017 (Réf.: [CDP.2016.201-AMTC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.


  Publié le: 24.06.2016 (Actualisé le: 16.08.2017)
3.   document.gif REC.2015.70 (SJEN.2016.14) Date décision/avis: 04.01.2016

  Non prolongation d'une autorisation de séjour. Pas d'exception à l'obligation de faire ménage commun. Pas de raisons personnelles majeures. Renvoi de Suisse

  Ressortissant bosniaque ayant épousé une compatriote titulaire d'un permis C. Après deux ans et demi de vie de couple chaotique, le couple se sépare. Le SMIG refuse de prolonger l'autorisation de séjour. Recours.

L'on cherche en vain dans le dossier des indices que le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale. L'une des deux conditions cumulatives de l'article 49 LEtr n'est donc pas remplie, de sorte que cette disposition n'est pas applicable au recourant. Tout au plus peut-on relever, à titre superfétatoire, que la détérioration de la santé n'est pas en soi une raison majeure.

Faute pour le recourant de totaliser 3 ans de vie commune, l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr ne lui est pas applicable.

Le recourant a certainement dû vivre des heures difficiles avec une épouse bipolaire, comme en attestent les rapports de police figurant au dossier. Néanmoins, ils ne font pas état d'une violence conjugale telle que définie par la jurisprudence. Au surplus, il n'apparaît pas que le recourant aurait créé en Suisse des attaches particulièrement étroites au point de le rendre étranger à son propre pays. Au contraire, le recourant n'aura pas de grandes difficultés à s'y réintégrer, puisqu'il y a vécu la majeure partie de sa vie, qu'il y a travaillé et y a encore de la famille. En conclusion, les conditions de l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2 LEtr ne sont pas remplies.

Rejet du recours.

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Par arrêt du 21 février 2017 (Réf.: [CDP.2016.42-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.


  Publié le: 25.01.2016 (Actualisé le: 16.08.2017)
4.   document.gif REC.2013.186 (SJEN.2015.177) Date décision/avis: 22.04.2015

  Opposition à la construction d'un bâtiment d'habitation pour 12 appartements, de forme hexagonale et à toiture à prismes, dans une zone d'habitation à moyenne densité située en bordure d'une zone de type "ancienne localité

  Exigences relatives à la publicité de la procédure d'autorisation de construire et à la pose de perches-gabarits durant l'enquête publique. En l'espèce, les perches-gabarits posées durant l'enquête publique ont attiré l'attention de la recourante et d'autres intéressés sur le projet et tous ont pu développer une argumentation détaillée sur l'aspect du bâtiment à construire.

Rappel des critères permettant de définir la hauteur maximale des constructions et définition des niveaux apparents. En l'espèce, le projet respecte le nombre maximal de 4 niveaux apparents fixé par le règlement d'aménagement communal, qui ne limite pas la hauteur au faîte. La solution consistant à construire sur la corniche du bâtiment une toiture relativement haute est donc conforme au droit communal.

Exigences relatives à l'indication du niveau du terrain naturel sur les plans de construction. En l'espèce, les plans n'indiquent pas le niveau du terrain naturel de manière complète et précise, de sorte qu'un croisement des gabarits du projet avec ceux des constructions existant sur la parcelle ne peut pas être exclu. La décision communale n'étant pas motivée sur ce point, la recourante a subi une violation de son droit d'être entendu, qui ne saurait être réparée par l'autorité de recours compte tenu de son pouvoir d'examen. Par conséquent, le dossier est renvoyé au Conseil communal pour complément d'instruction et vérification du tracé des gabarits, ainsi que de la densité et de la hauteur maximale à la corniche, qui se calculent également par rapport au terrain naturel.

L'article 7 LConstr. est une clause d'esthétique positive, appliquée par les communes avec un large pouvoir d'appréciation. Par conséquent, le volume et la forme du bâtiment projeté doivent être admis. Il n'en va pas de même du revêtement de la totalité du bâtiment par des tuiles (toiture et façades), qui se distingue des constructions du voisinage et se heurte à certaines dispositions du règlement de construction communal.

Le Conseil n'avait pas à exiger l'établissement préalable d'un plan de quartier pour le projet litigieux, dès lors que le secteur est déjà bâti et équipé, que la surface consacrée au projet n'atteint pas les 3'000 m2 exigés par la LCAT et qu'aucun projet de construction n'existe sur le solde de la parcelle.

Les démarches entreprises par un mandataire avant la procédure de recours n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer le montant des dépens, sauf si elles sont nécessaires à la procédure et ce à titre exceptionnel.

Conditions pour qu'un avocat agissant dans sa propre cause puisse exceptionnellement prétendre à des dépens.

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Par arrêt du 11 novembre 2016 (Réf.: [CDP.2015.135 + 136-AMTC]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision ; arrêts non publiés.

  Publié le: 13.07.2015 (Actualisé le: 16.08.2017)

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