Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1284 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2014.269 (SJEN.2015.186) Date décision/avis: 13.04.2015

  Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE

  Révocation par le SMIG d'une autorisation de séjour UE/AELE obtenue par un ressortissant tunisien lors de son mariage avec une ressortissante européenne (regroupement familial) ensuite d'une séparation et d'un divorce. Contrairement aux allégations du recourant, l'union conjugale doit avoir duré 3 ans pour que l'autorisation séjour puisse être prolongée sur la base de l'article 50 alinéa 1 LEtr. Cette durée ne saurait être inférieure même si les efforts d'intégration se sont révélés concluants. De vagues allégations de violence psychique ne sont pas suffisantes pour retenir que le recourant serait victime de violences conjugales fondant un cas de rigueur. La réintégration du recourant dans son pays d'origine n'est par ailleurs pas compromise, son renvoi n'est pas illicite, impossible ou pas inexigible et il ne peut se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale. Confirmation de la décision du SMIG.

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Par arrêt du 22 décembre 2015 (Réf.: [CDP.2015.130-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.

Par arrêt du 8 juin 2016 (Réf.: [2C_116/2016], le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

  Publié le: 17.06.2015 (Actualisé le: 09.09.2016)
2.   document.gif REC.2014.225 (SJEN.2016.56) Date décision/avis: 06.01.2015

  Taxe d'exemption du service du feu

  La perception de taxes causales doit être prévue, quant à son principe, dans une loi au sens formel du terme. La délégation législative n'est pas exclue, mais le législateur doit en tout cas fixer lui-même les conditions et la mesure de l'impôt. Cependant s'agissant des taxes de remplacement, tels que la taxe d'exemption au service du feu, le principe de la légalité s'applique strictement.

Admission du recours, dans la mesure où le montant de la taxe d'exemption en cause n'est prévu que dans un règlement du Conseil communal.


  Publié le: 09.09.2016 (Actualisé le: 09.09.2016)

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