Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1296 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2016.215 (SJEN.2016.82) Date décision/avis: 26.09.2016

  Obligation de payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir

  Le SSCM a adressé à l'intéressé des décisions de taxation d'exemption de l'obligation de servir dans l'armée pour les années 2010 à 2014, ainsi qu'une décision de taxation provisoire pour l'année 2015. Toutes ces décisions sont datées du 14 juin 2016.

L'intéressé forme contre ces dernières réclamation en invoquant l'argument qu'il ne saurait être rendu responsable du fait qu'il n'a été découvert que tardivement par l'administration et que le paiement de l'ensemble de ces taxations le mettraient dans la gêne.

La loi impose aux personnes astreintes au service militaire de communiquer spontanément au commandant d'arrondissement de leur canton de domicile les données personnelles exigées les concernant. Il ne l'a pas fait. Par ailleurs, les taxes se prescrivent par cinq ans dès la fin de l'année de taxation. Comme la taxation intervient à la fin de la période fiscale, la taxation 2011 se base sur l'année d'assujettissement 2010, et ainsi de suite. L'année d'assujettissement 2015 n'ayant pas encore fait l'objet d'une taxation définitive, elle ne saurait quant à elle donner lieu à réclamation.


  Publié le: 25.11.2016 (Actualisé le: 25.11.2016)
2.   document.gif DECI.2016.2 (SJEN.2016.78) Date décision/avis: 09.09.2016

  Réparation morale en application de la LAVI

  Une réparation morale au sens de la LAVI de CHF 13'000.- a été allouée à la victime d'actes d'ordre sexuel commis sur une enfant. L'auteur, père de la victime, a commis des actes d'ordre sexuel sur sa fille de 7 ans (fellations à deux reprises, cunnilingus à plusieurs reprises), ce qui a nécessité un suivi pédopsychiatrique.

  Publié le: 25.11.2016 (Actualisé le: 25.11.2016)
3.   document.gif DECI.2016.39 (SJEN.2016.77) Date décision/avis: 02.09.2016

  Réparation morale selon la LAVI

  Une réparation morale au sens de la LAVI de CHF 6'000.- a été allouée à la victime d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. L'auteur avait profité du fait que sa jeune victime, âgée de 13 ans, était sous l'influence de l'alcool et du cannabis et incapable de résistance, pour entretenir une relation sexuelle avec elle. La victime a été gravement atteinte dans sa santé psychique.

  Publié le: 25.11.2016 (Actualisé le: 25.11.2016)
4.   document.gif REC.2015.200 (SJEN.2016.81) Date décision/avis: 20.06.2016

  Contestation d'une facture de consommation d'eau et requête de changement de compteur

  En dehors d'une contestation sur le fonctionnement du compteur, l'eau qui a transité par cet objet doit être facturée à l'abonné, peu importe l'usage qui en est fait, si elle a été dûment enregistrée. Il convient ainsi d'examiner si une erreur ou un dysfonctionnement se sont produits et si le compteur fonctionne correctement. A cet effet, il incombe à la commune ou à son distributeur d'eau de procéder à un contrôle officiel du compteur auprès d'une entreprise tierce.
Une éventuelle fuite due à une rupture de canalisation après compteur n'exonère pas le recourant, responsable des installations privées ou intérieures. En l'espèce, le contrôle officiel, certes ordonné par l'autorité de céans, confirme le bon fonctionnement du compteur, de sorte que la facture n'est pas contestable. Il s'ensuit que la commune n'a ni violé le droit ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d'entrer en matière sur un changement de compteur et en considérant que la facture était due.


  Publié le: 25.11.2016 (Actualisé le: 25.11.2016)
5.   document.gif REC.2016.33 (SJEN.2016.80) Date décision/avis: 22.02.2016

  Effets procéduraux du principe de la langue officielle

  La liberté de la langue est limitée par le principe de la langue officielle du canton, qui est le français. Le droit d’être entendu n’implique pas l’obligation pour l’autorité de correspondre dans la langue du justiciable qui ne maîtriserait pas celle du canton concerné, ni de traduire ses actes. Au contraire, il incombe au recourant de faire traduire dans sa langue maternelle ou dans une langue qu’il connait les écrits que l’autorité lui adresse. Le refus d'une autorité de s'exprimer dans une autre langue qui n'est pas officielle ne contrevient pas à l'obligation de la bonne foi.

La Cour de droit public a déclaré irrecevable le recours interjeté contre la présente décision (CDP.2016.91, décision du 8 juillet 2016).

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Par arrêt du 8 juillet 2016 (Réf.: [CDP.2016.91]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.


  Publié le: 25.11.2016 (Actualisé le: 25.11.2016)

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