Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1395 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

Chaque décision et avis comporte un titre et un résumé. Les dernières décisions et avis saisis dans la banque de données figurent dans la liste ci-dessous.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2017.209 (SJEN.2018.78) Date décision/avis: 14.02.2018

  Permis de construire. Absence de plans au dossier. Motivation de la décision. Preuve à futur. Report des droits de construire. Conformité du projet à la zone. Calcul de la surface brute de plancher. Caractère de la route envisagée. Qualification des habitations projetées.

  Les recours ont été rejetés pour les raisons suivantes : En premier lieu, une partie des griefs ont été invoqués tardivement, à savoir au stade du recours seulement et non en procédure d'opposition. En outre, certains d'entre eux ne reposaient que sur des craintes infondées des recourants. Sur le fond, s'il est vrai que le plan des aménagements extérieurs aurait dû figurer au dossier, il n'apparaît toutefois pas que les recourants aient été empêchés d'apprécier l'incidence du projet et de faire valoir leurs moyens d'opposition par l'absence desdits plans. Il est également rappelé que l'autorité n'avait pas à discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties mais qu'elle pouvait se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. En ce qui concernait le report des droits de construire, l'examen légal a été effectué par un notaire, de sorte que le conseil communal pouvait s'y fier, sans vérifier dans les détails, la légalité de l'acte notarié. Au demeurant, la cession des droits à bâtir n'empêchait pas la construction de places de stationnement, contrairement à ce que pensaient les recourants. Enfin, le projet était conforme à la zone.


  Publié le: 13.07.2018 (Actualisé le: 13.07.2018)
2.   document.gif REC.2017.21 (SJEN.2018.79) Date décision/avis: 20.12.2017

  Notion de détenteur (Inhaber) d'une citerne à mazout

  Le détenteur d'une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux (en l'espèce une citerne à mazout) est la personne physique ou morale qui, en fait, est responsable de l'exploitation de l'installation. Cette personne doit avoir la maîtrise de fait sur l'installation. L'existence d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel n'est pas déterminante. La notion de détenteur (en allemand Inhaber) dans la loi sur les eaux est la même que celle qui figure à l'article 59a de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. En l'espèce, le recourant qui affirme "j'ai délaissé cette grosse citerne car l'investissement était trop important pour la remplir" doit être considéré comme le détenteur, puisqu'il avait la possibilité de la remplir et de l'utiliser. Cette faculté d'usage se recoupe avec la maîtrise effective qui existe, même si la faculté n'est pas exercée.

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Par arrêt du 26 avril 2018, (Réf. : CDP.2017.28-ENV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.

  Publié le: 13.07.2018 (Actualisé le: 13.07.2018)

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