Dernières décisions et avis publiés | Nouvelle recherche

Cette base de données juridiques contient les décisions, rendues par le Conseil d’Etat et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux. Elle contient aussi certains avis de droit rendus par l'administration.

Les décisions d'irrecevabilité, de classement et celles en matière d'assistance judiciaire ne sont en principe pas publiées.

Mise en ligne en 2011 et constamment tenue à jour, elle contient actuellement 1336 décisions / avis. La mise en ligne des décisions intervient de manière indépendante de leur entrée en force. D'éventuels recours et leur issue sont indiqués à la fin du résumé dès qu'ils sont portés à la connaissance du gestionnaire de la banque de données.

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Dernières décisions et avis publiés dans FindinfoWeb

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1.   document.gif REC.2017.39 (SJEN.2017.111) Date décision/avis: 25.04.2017

  Droit des constructions. Autorisation de construire portant sur la création de cinq places de stationnement en zones d'ancienne localité et de protection de la zone d'ancienne localité. Rejet du recours.

  Rejet du recours dirigé à l'encontre d'une autorisation de construire pour la création de cinq places de parcs en zones d'ancienne localité et de protection de la zone d'ancienne localité.

En effet, le Conseil communal de B. a exposé de manière claire les raisons pour lesquelles il soutenait le projet litigieux dans la décision attaquée. À son appui, il a invoqué l'encombrement des places de stationnement dûment marquées au cœur du vieux village, les nombreux véhicules stationnant à la sauvage dans ce dernier, sa nouvelle politique de stationnement visant à résoudre cette problématique, les récriminations des commerces locaux par rapport au manque de places pour leurs clients, les aspects sécuritaires que posent la présence de ces voitures parquées illégalement, la difficulté pour créer de nouvelles places sur le domaine public ainsi que l'obligation de mettre à disposition des places de stationnement pour les habitants des nouveaux logements créés dans les combles et surcombles de l'immeuble du tiers intéressé.

Cette motivation est parfaitement soutenable. Par ailleurs, le projet a positivement été préavisé par le SAT, ne se révèle pas contraire à la zone considérée et s'intègrera bien au quartier. Enfin, les arbres qui seront abattus feront l'objet de mesures de compensation adéquates et l'accès au projet est conforme aux dispositions légales en la matière


  Publié le: 01.09.2017 (Actualisé le: 01.09.2017)

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